ARTICLE 1 -Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux ventes réalisées par la société UCSS SARL au capital de 20 000 Euros, domiciliée 3 Rue du Camp Romain 91490 Milly la Foret France, enregistrée au RCS de Evry sous le numéro 800 540 205, ci-après désignée par UCSS, de tous produits figurant sur tous les sites internet, catalogues, documents commerciaux et tout autre support, ainsi qu’aux différentes prestations associées et vente.

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont vocation à s’appliquer à tous les clients de UCSS, qu’il s’agisse de constructeurs, intégrateurs, revendeurs, utilisateurs, ou autres. Le Client déclare en avoir pris connaissance et toute commande passée par lui emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne pouvant être conditionnelle ou partielle, toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de UCSS.

Les présentes conditions ont priorité sur toutes conditions générales d’achat, de même que sur toute clause de quelque nature qu’elle soit figurant sur les documents commerciaux du client.

ARTICLE 2 – Généralités

L’acceptation de toute commande de Produits ou Prestations de façonnage est subordonnée à l’ouverture d’un compte client pour lequel tout nouveau client devra transmettre à UCSS un relevé d’identité bancaire et un extrait K-bis de son inscription au registre du commerce.

UCSS peut soumettre l’ouverture d’un compte client et même la confirmation de commandes à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques et, le cas échéant, à la constitution de garanties préalables par le Client.

ARTICLE 3 -Offres

Les descriptifs produits figurant sur les sites Internet, les catalogues, les documents publicitaires, commerciaux ou techniques, ainsi que les études et recommandations communiquées par UCSS ne valent pas engagement contractuel.

Les offres, études, plans, dessins transmis par UCSS demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers par le client sans son consentement. Les offres commerciales de UCSS, sauf stipulations contraires sont valables 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi de celles-ci.

UCSS conserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste de produits commercialisés, ou d’apporter des améliorations aux produits.

Le client reconnait avoir été mis en mesure de prendre connaissance du barème des prix unitaires de UCSS avant toute commande.

ARTICLE 4 -Commandes

Toute commande du Client doit faire l’objet d’un ordre écrit (par courrier, télécopie ou email) et signé sur papier en-tête ou portant le cachet de l’entreprise Cliente.

Les instructions d’expédition doivent être portées par le Client sur le bon de commande afin que les matériels puissent être expédiés dès fabrication ou selon le type de service et produit. À défaut de stipulations contraires, les quantités traitées pourront être considérées par UCSS comme devant être expédiées en un seul lot et à une même destination.

Une commande ne devient définitive qu’après avoir été expressément acceptée et confirmée par tout moyen écrit par UCSS

UCSS se réserve la faculté d’annuler toute commande ou partie de commande dont les spécifications d’exécution et instructions d’expédition ne lui seraient pas parvenues dans les 8 (huit) jours qui suivront une mise en demeure.

Aucune commande ne peut être annulée totalement ou partiellement en cours d’exécution, sans l’accord exprès de UCSS. En cas d’acceptation expresse, UCSS se réserve le droit de facturer les frais et débours exposés.

Toute demande additionnelle ou complémentaire du client et toute modification de commande doit faire l’objet d’un avenant écrit à la commande et donner lieu à une nouvelle confirmation de UCSS par tout moyen écrit.

ARTICLE 5 – Livraison des produits

Les livraisons sont effectuées en conformité avec les commandes acceptées et confirmées, sous réserve des tolérances quantitatives.

Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, un éventuel retard ne pourra pas donner lieu à annulation de commande, ni à pénalités, dès lors que l’exécution de la commande peut intervenir dans un délai raisonnable.

Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque les indications, informations, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution des commandes ont été transmises à UCSS

Ils sont également suspendus par tout retard du client à communiquer les précisions nécessaires à l’exécution de la vente ; et tout manquement du client à ses obligations et spécifiquement au respect des échéances de règlement prévues.

Dans l’hypothèse où le Client bénéfice d’un encours de crédit, UCSS n’est tenue de livrer les produits commandés par le Client que dans la limite de l’encours maximum autorisé, UCSS pouvant retarder la livraison jusqu’à ce que le niveau de l’encours du Client permette d’effectuer la livraison.

UCSS conserve la possibilité de procéder, si nécessaire, à des livraisons partielles, lesquelles s’analysent en ventes partielles, de telles livraisons partielles ne pouvant en aucun cas justifier un refus de paiement des produits effectivement livrés.

ARTICLE 6 – Transport

Sauf convention contraire expresse, pour toute commande, le transport est organisé par UCSS, pour les livraisons en métropole ou jusqu’au port d’embarquement ou jusqu’à la frontière, pour les envois en outre-mer ou à l’étranger.

Cependant, le transport s’effectue dans tous les cas aux risques du Client.

UCSS pourra accepter que l’expédition s’effectue sous la forme d’un enlèvement par le Client en transport routier pour compte propre.

Dans le cas d’expédition par camion, le chargement et l’arrimage ont lieu sous la responsabilité exclusive du transporteur.

Concernant les ventes internationales, sauf stipulation contraire expressément convenue et acceptée par UCSS, les produits sont livrés selon les règles de l’Incoterm ICC 2010 déterminé lors de la confirmation de commande. Les ventes sont effectuées EXW, au départ de l’établissement UCSS à l’origine de la facturation, ou de tout autre établissement tel qu’indiqué dans la facture. En application de l’Incoterm EXW, le transport et l’assurance des produits sont à la charge du client, l’emballage et le conditionnement relevant de UCSS, sauf dispositions contraires. Le transfert des risques a lieu dès la livraison, en application de l’Incoterm choisi, au départ des produits des locaux de l’établissement UCSS concerné.

Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour rouille, mouille, avarie de torsion ou détérioration quelconque survenant aux matériels après leur chargement. Il appartient au Client ou au destinataire d’exercer tout recourt contre le transporteur ou l’assureur. Le destinataire doit faire en temps et lieu utiles les réserves qu’imposent les lois et règlements nationaux pour que son droit à une indemnité éventuelle soit conservé.

Lorsqu’après mise à disposition, l’enlèvement des produits est retardé pour cause indépendante de la volonté de UCSS, les produits seront stockés et manutentionnés aux frais et risques exclusifs du client.

ARTICLE 7 -Réception des produits

Le client doit vérifier la conformité des produits livrés à la commande et notamment la quantité, la qualité, les dimensions et le poids, dès réception, afin de réserver ses droits contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire, en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce. Les éventuelles réserves doivent impérativement être portées sur le bordereau de livraison.

L’acceptation sans réserve du matériel auprès du transporteur et/ou de UCSS prive le Client de tous recours ultérieurs contre UCSS.

Si le transport est placé sous la responsabilité de UCSS, le Client devra faire toutes les réserves nécessaires à ce titre pour préserver les droits de UCSS contre le transporteur, notamment en adressant la copie des dites réserves effectuées au plus tard dans les 3 (trois) jours de la livraison.

Le client ne peut refuser de recevoir les produits, même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent.

Il appartient au client de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés. Il doit laisser à UCSS toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et anomalies et prendre les mesures appropriées pour y porter remède.

ARTICLE 8 -Retour des produits

Le retour des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable écrit de UCSS.

Les matériels spécifiques et les ensembles chaudronnés ne sont ni repris, ni échangés.

Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant à UCSS de déterminer l’origine et les causes des retours.

En cas de retour justifié, les produits seront réexpédiés conformément à l’Incoterm DDP (ICC 2010), à destination du lieu de livraison initial.

En cas de non-conformité non imputable à UCSS, le Client devra, le cas échéant, effectuer une nouvelle commande dans les conditions normales de l’article 4, tous les frais de remise en état pour le retour des produits étant alors supportés par le Client.

En cas de non-conformité survenue à l’occasion d’une prestation de façonnage sur des pièces et produits appartenant au Client, UCSS pourra proposer une prise en charge partielle du coût des pièces et matériaux fournis, qui ne pourra être supérieure à 10% de leur prix qui aura été dûment communiqué au préalable par le Client, pour le cas où il est prouvé que le défaut proviendrait d’une mauvaise exécution de sa prestation.

ARTICLE 9 – Prix

Les tarifs s’entendent taxes, droits de douane, assurance compris, départ de l’entité UCSS ayant émis la facture, ou de toute autre destination indiquée sur la facture. Le transport et les frais d’emballage pourront faire l’objet d’une ligne de facturation séparée.

Sauf autre accord, le prix de vente est celui du tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande et peut faire l’objet d’ajustements, par référence à la variation de prix des matières premières ou des prix fournisseurs. Il en est de même pour les commandes incluant des livraisons fractionnées.

ARTICLE 10 – Conditions de paiement

Les délais de paiement sont indiqués sur les factures de la société UCSS.

Toute contestation de facture doit intervenir dans les 10 jours de sa réception afin de permettre son traitement avant l’expiration du délai de paiement.

Les réclamations éventuelles concernant un matériel quelconque ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant de celles-ci.

A défaut de mention contraire, le paiement des factures est exigé sans escompte et à 45 (quarante-cinq) jour fin de mois. Le règlement d’un acompte à la commande pourra être demandé.

Le non-paiement de toute facture à échéance de ce délai

Autorise UCSS :

– demander le paiement de toute créance qu’elle détient sur le client, même non échue,

– suspendre l’exécution et la livraison de toutes commandes en cours,

– reprendre les marchandises en l’état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de valeur ou de la reprise,

– requérir, à tout moment la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues.

Tout retard donne lieu à la facturation d’intérêts à un taux égal au taux semestriel de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10 points, outre frais d’impayés. Le taux semestriel de la Banque Centrale Européenne applicable est celui en vigueur à la date de l’échéance de la facture.

En outre, et conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros (quarante euros) par décret du 2 octobre 2012.

Les sommes et pénalités recouvrées par UCSS par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant en sus des intérêts, à titre de clause pénale. Les frais de justice et honoraires seront à la charge du client.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Tous ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus incluant, sans limitation, marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur, savoir-faire, etc., demeurent la propriété exclusive de UCSS et ne sont jamais transférés à l’acheteur sauf convention contraire. Le Client devra faire son affaire personnelle de la protection de l’ensemble de ses droits de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 12 – Réserve de propriété

En application des articles 2367 à 2372 du Code Civil, UCSS conserve l’entière propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires, le paiement n’étant considéré effectif que lors de l’encaissement par UCSS.

La remise de traite, chèque ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut pas paiement, au sens des prés entes dispositions.

Pour l’application de la présente clause, les règlements effectués par le client s’imputent en priorité aux factures les plus anciennes, quel que soit leur montant ou justification évoquée.

La réserve de propriété peut s’exercer à concurrence de la créance restant due, le cas échéant, sur les biens de même nature et de même qualité détenus par le Client ou pour son compte.

Elle peut également s’exercer en cas d’incorporation du produit dans un autre bien, sous réserve que ces biens puissent être séparés sans dommage.

En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, ou en cas de défaut de paiement total ou partiel, le client s’interdit d’utiliser, transformer, aliéner, mettre en gage ou donner en garantie les produits objet de la présente réserve de propriété au profit de UCSS.

En cas de revente des produits avant complet paiement à UCSS, le client délèguera sans restriction le montant du prix de revente UCSS à titre de garantie, qui pourra en réclamer paiement directement auprès de l’acquéreur.

Le Client ne peut mettre en gage les produits ni les donner en garantie jusqu’à complet paiement.

Le client doit prendre toutes mesures pour assurer l’identification des produits, propriété de UCSS dans ses locaux, avant complet paiement.

Le client s’engage à informer immédiatement UCSS de toute procédure collective, de toute saisie ou de toute autre mesure de sûreté prise par un tiers sur les produits faisant l’objet de la réserve de propriété intervenue, avant complet paiement. En cas de cessation de paiements, UCSS se réserve le droit de conserver les acomptes payés à titre de clause pénale et de revendiquer les produits dont la propriété lui est réservée.

ARTICLE 13 – Garantie

Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve du client.

Tous les vices, y compris les vices cachés, de même que les erreurs de dimensions des produits, ne peuvent donner droit qu’au remplacement des produits sans indemnité complémentaire de quelque nature que ce soit. Les Produits remplacés sont envoyés EXW (Incoterm ICC 2010), départ d’un site de UCSS.

La présente garantie couvre uniquement les produits dans l’hypothèse où ils ont été correctement stockés, montés, manutentionnés et entretenus par le client.

La présente garantie ne s’applique qu’aux vices qui se sont manifestés pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de facturation des produits ou matériels vendus.

Le Client doit alors aviser UCSS sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les vices/dysfonctionnements qu’il impute aux matériels et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Toute réclamation non accompagnée de documents justificatifs ne pourra être prise en considération.

Le Client doit donner à UCSS toute facilité pour procéder à la constatation des vices/dysfonctionnements par lui-même. Il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord expresse de UCSS, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

Pour le cas où une expertise serait nécessaire à UCSS pour identifier la nature et l’imputabilité du défaut constaté, les frais d’expertise seront refacturés au Client pour le cas où le défaut lui serait imputable.

La garantie consiste dans le remplacement du matériel ou des pièces dont le fonctionnement est reconnu défectueux suite à une expertise réalisée par UCSS ou par toute personne qu’il commettrait à cet effet. Tout remplacement effectué en garantie ne prolonge pas sa durée initiale. De fait, les conditions initiales de la garantie sont conservées.

La garantie n’est pas applicable lorsque le vice de fonctionnement provient d’un défaut en matières ou matériels fournis par le Client ou un tiers, ou lorsque l’utilisation ou l’installation n’a pas été réalisée suivant les éventuelles prescriptions de UCSS et/ou suivant les règles de l’art.

Il en est de même si le matériel et/ou ses accessoires ont été modifiés par le Client sans l’accord écrit de UCSS.

Enfin la garantie est exclue lorsqu’il s’agit de remplacements ou réparations résultant de l’usure, de l’abrasion et de la corrosion des matériels vendus, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance, d’entretien de stockage, et de l’inobservation des recommandations de UCSS.

UCSS n’est en aucun cas tenu de réparer les préjudices indirects, matériels et immatériels tels que la privation de jouissance, perte d’exploitation, perte de production, perte de clientèle ou manque à gagner quelconque.

La garantie ne saurait en aucun cas rendre UCSS solidairement responsable des obligations mises éventuellement à la charge du Client ou en raison de recours exercés contre lui.

La garantie s’applique uniquement envers le Client et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.

En aucun cas le client ne pourra se prévaloir d’un recours en garantie aux fins de suspendre ou différer ses paiements.

ARTICLE 14 – Limites de responsabilité

En qualité de fabricant, producteur et distributeur, la responsabilité de UCSS se limite à la garantie contractuelle définie à l’article 13 des présentes Conditions Générales et spécifiquement :

– pour les matériels manufacturés par UCSS aux caractéristiques annoncées dans nos catalogues et/ou dans la déclaration de conformité délivrée par UCSS selon les normes et règlements en vigueur,

– pour les matériels distribués ne relevant pas de sa propre fabrication aux conseils sur les caractéristiques techniques affichées dans les catalogues du fabricant.

Le Client est considéré comme un professionnel qualifié et averti qui doit s’assurer de l’adéquation du matériel commandé en lien avec les exigences et les fonctions souhaitées sur celui-ci.

La vente de produits et matériels par UCSS ne fait naître aucune obligation de conseil, de mise en garde, de vigilance ou de recommandation particulière sur l’adaptation des produits à leur destination, le client, en tant que professionnel, devant bien définir ses besoins et acceptant de se faire juge de l’adéquation des produits.

UCSS exclut toute responsabilité au titre de tous dommages indirects subis par le Client, ses salariés, sous-traitants, sous

-acquéreurs ou tiers, du fait du matériel vendu, tels que, sans que cette liste soit limitative : (i) les pertes ou dommages subis à la suite de réclamations émanant d’un tiers, (ii) les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de profit, d’économie, d’opportunité commerciale, ou d’investissements.

En aucun cas la responsabilité de UCSS quelle qu’en soit la cause, l’origine ou le fondement et quelle que soit la nature de l’action engagée, y compris à l’occasion de prestations de services associées ou par suite de négligences, ne pourra excéder le prix de vente des produits et matériels ayant causé ou souffert du dommage.

ARTICLE 15 – Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations suivant une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours, tout non-respect d’une échéance quelconque de paiement, toute atteinte au crédit du client, peut justifier la notification d’une déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception et, en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes livraisons et la résolution des contrats en cours. Tout acompte versé restera acquis à titre d’indemnité.

ARTICLE 16 – Force majeure

UCSS sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la fabrication et livraison des Produits, tel que défini par l’article 1218 du code civil.

En cas de survenance d’un tel cas UCSS devra en informer le Client dans les 48 (quarante-huit) heures suivant l’événement.

En cas de retard dans l’exécution de ses obligations, ou de suspension provisoire de ces dernières, les délais seront prolongés de la durée du retard ou de la suspension qui découle de l’événement de force majeure sans donner lieu à application de pénalités.

Dès que l’empêchement cesse, les obligations du présent contrat reprennent pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées.

Si l’empêchement excède une durée de 3 mois, il peut être renoncé à la vente sans indemnité, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 17 – Juridiction _ Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Chaque commande sera régie et interprétée suivant le droit français.

En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de Commerce de Evry est le seul compétent, et le client, par le fait qu’il traite avec UCSS accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Conception graphique et développement

Agence conseil en communication M-Créa – 2, allée des tournelles – 77930 Chailly-en-BièreTél. : 01 76 21 46 10 – Site : www.agencemcrea.fr
L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site internet.

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